Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

3En cas de conflit entre la présente loi ou ses règlements et la Loi hospitalière ou ses règlements, les dispositions de la présente loi et de ses règlements l’emportent.

2002, ch. R-5.05, art. 3

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Conflit

3En cas de conflit entre la présente loi ou ses règlements et la Loi hospitalière ou ses règlements, les dispositions de la présente loi et de ses règlements l’emportent.

2002, ch. R-5.05, art. 3